AVOCAT - CIVI

Il s’agit là de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) qui instruit les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit.

La CIVI est compétente pour statuer sur les demandes d’indemnité présentée par certaines victimes de dommages corporels ou matériels résultant d’une infraction.

Ces demandes sont notamment ouvertes aux victimes d’infraction :
  • Lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié,
  • Lorsque l’auteur de l’infraction condamné est insolvable ou refuse de payer l’indemnisation.
La CIVI, qui doit être saisie dans les 3 ans de la commission des faits (ce délai étant prolongé d'un an après qu'une décision définitive d'une juridiction soit intervenue) est une juridiction autonome qui intervient indépendamment de la procédure pénale engagée.

Une fois instruite, la demande d’indemnisation est transmise au Fonds de Garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d’autre Infractions (FGTI) lequel procèdera à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Certains dommages sont néanmoins exclus de la compétence de la CIVI et sont encadrés par des procédures spécifiques :
  • Acte de terrorisme,
  • Accidents de la circulation survenus sur le territoire français,
  • Acte de chasse,
  • Maladies liées à l’amiante.
Le Cabinet se charge de la saisine de cette juridiction et constitue le dossier qui sera envoyé à la CIVI.

Il vous représente tant dans le cadre de la phase amiable que dans le cadre de la phase judiciaire si cette dernière a lieu.

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