Avocat - Tutelle / Curatelle

Toute personne en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap peut devenir fragile au point que la défense de ses intérêts ou la gestion de ses dépenses deviennent fortement compromises voire impossible.

Dans ce cadre, le droit français prévoit des mesures de protection au bénéfice des personnes considérées comme en incapacité complète ou partielle d’être autonome.

Les effets de la mesure de sauvegarde varient en fonction de sa nature :
  • La sauvegarde de justice : est une mesure de protection de courte durée (1 an maximum renouvelable une fois) permettant à une personne d’être représentée dans l’accomplissement de certains actes précisément définis.
  • La curatelle : est destinée à protéger une personne ayant besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile, sans être dans l’incapacité d’agir elle-même. Un curateur est alors désigné pour accompagner la personne.Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée),
  • La tutelle : vise à protéger une personne et tout ou partie de son patrimoine dès lors qu’elle n’est plus en capacité de veiller sur ses propres intérêts. Dans cette hypothèse, la personne est représentée de manière continue par un tuteur dans tous les actes de la vie civile et dans la gestion de ses biens.
Le Cabinet intervient à vos côtés pour toutes questions relatives aux mesures de protections des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…) :
  • Aux côtés du majeur faisant l’objet d’une demande de placement sous protection ou souhaitant en obtenir la mainlevée,
  • Aux côtés des familles souhaitant assurer la protection de l’un de leur proche présentant une altération de ses facultés mentales ou une altération de ses facultés corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté.

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