Avocat - Filiation

Qu'est-ce que la filiation ?

La filiation est le lien qui unit l’enfant à l’un de ses parents, soit du côté de sa mère (filiation maternelle), soit du côté son père (filiation paternelle).

L’établissement de la filiation engendre des droits et obligations réciproques entre l’enfant et son parent par la création d’un lien social et juridique.

Il est des situations dans lesquelles cette filiation n’est pas établie ou encore est établie irrégulièrement.

Ces hypothèses ouvrent alors la possibilité de saisir le Juge afin de faire acter ou de contester une filiation.

De même, pour le cas où aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard d’un enfant, il est possible de solliciter auprès du père présumé, le versement d’une pension alimentaire.

Contestation de filiation, Contestation de paternité / Maternité


Qu’elle concerne un couple marié ou non marié, la filiation de l’enfant peut être contestée.
  • L’action en contestation de maternité reste rare, car elle nécessite de rapporter la preuve que la femme figurant sur l’acte de naissance n’est pas celle qui a effectivement accouché de l’enfant.
  • La paternité quant à elle peut être contestée dès lors que le mari ou l’auteur de la reconnaissance de l’enfant n’est pas le véritable père.
Si la preuve est libre, elle est généralement rapportée dans le cadre d’une expertise biologique.

La procédure et les personnes susceptibles de contester une filiation varie en fonction de l’existence ou non d’une possession d’état.

Ces actions ont pour finalité de remettre en cause la filiation déjà établie entre l’enfant et son parent.

Recherche de paternité


L’action en recherche de paternité vise à établir un lien de filiation entre l’enfant et celui qu’il pense être son père.

Dans ce cadre la filiation paternelle de l’enfant n’est pas déterminée.

Cette action est réservée à l’enfant ou à sa mère en cas de minorité en sa qualité de représentant légal.

Contestation de la posséssion d'état


La possession d’état permet d’établir une filiation entre l’enfant et la personne l’ayant élevé en tant que tel indépendamment de toute reconnaissance.

Son établissement se fait par la délivrance d’un acte de notoriété par le Notaire.

La possession d’état peut être contestée par toute personne y ayant un intérêt dans les 10 ans suivants la délivrance de l’acte de notoriété.

En cas de succès, la filiation est alors annulée et les droits et obligations pesant sur le parent concerné disparaissent.

Actions à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle


Cette action permet à un enfant, dont la filiation à l’égard de son père n’est pas établie, de réclamer le versement d’une aide financière à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception.

Cette action peut être engagée par l’enfant lui-même ou par sa mère, en cas de minorité.

Lorsque la demande est accueillie par le Juge, la personne concernée par la demande est alors tenue de verser une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant.

Le montant de cette pension est fixé en fonction des besoins de l’enfant, des ressources du père supposé et de sa situation de famille.

Dans toutes actions visant à l’établissement d’une filiation, découle la possibilité pour le Tribunal de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l’attribution du nom.

Le Cabinet vous apporte conseil pour toutes questions relatives à la filiation et vous accompagne dans vos démarches afin de faire valoir vos droits.

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