Avocat - Liquidation indivision, communauté

Vous ne parvenez pas à vous accorder sur la liquidation de votre patrimoine ?


Qu’est-ce l’indivision ?

L’indivision est une situation juridique au travers de laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.

L’indivision se retrouve entre :
  • Les personnes mariées et/ou divorcées,
  • Les concubins ou partenaires pacsés,
  • Les personnes ayant acheté ensemble un bien,
  • Les héritiers d’une même succession.
A la suite d’un divorce, d’une séparation ou d’une succession et en présence d’un bien immobilier, le Notaire est chargé de procéder à la liquidation et au partage des biens. Si cette étape est préalablement réalisée à l’amiable, en cas de désaccords, les opérations de partage peuvent s’avérer conflictuelles et rapidement se retrouver bloquées.

Dans ce contexte il est alors nécessaire de saisir le Juge afin que le partage judiciaire soit ordonné.

L’article 815 du Code Civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

Ainsi, le partage judiciaire intervient lorsque :
  • L’un des indivisaires refuse la proposition de partage amiable,
  • L’un des indivisaires élève des contestations sur la manière de procéder ou de terminer le partage amiable,
  • L’un des indivisaires se montre défaillant, protégé, présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté.
Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans les opérations de liquidation et partage de votre indivision.

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